Objectif zéro émission pour les voitures et camionnettes neuves en 2035
Les négociateurs au sein du Parlement européen sont parvenus à un accord avec les États membres sur la proposition de la Commission européenne pour atteindre une mobilité routière à émission nulle d’ici 2035. Concrètement, l’UE veut réduire de 100 % les émissions de CO2 des voitures particulières neuves et des véhicules utilitaires légers neufs par rapport à 2021. Il s’agit du premier accord obtenu dans le cadre du paquet législatif Fit for 55.
Télétravail et droit à la déconnexion
Les partenaires sociaux européens négocient actuellement un nouvel accord-cadre européen sur le télétravail et le droit à la déconnexion. L’objectif est d’en faire découler une directive européenne qui crée un cadre général pour le télétravail et la déconnexion au niveau européen. Les négociations devraient être terminées d’ici mai 2023.
Le précédent accord date de 2002. L’accord-cadre conclu à l’époque par les partenaires sociaux européens sur le télétravail avait débouché sur la CCT belge n° 85 du 27 février 2008.
En savoir plus : 'Qu'est-ce que le télétravail structurel ?'
En Belgique, un droit à la déconnexion a déjà été instauré par le deal pour l’emploi. Les entreprises doivent prévoir un droit à la déconnexion d’ici le 1er avril 2023.
En savoir plus : 'Droit à la déconnexion : vous devez agir avant le 1er avril 2023'
Impôt minimum mondial pour les multinationales
En décembre 2022, les États membres européens sont parvenus à un accord sur l’introduction d’un impôt minimum mondial pour les multinationales. Concrètement, les multinationales seront soumises à l’impôt minimum de 15 %, indépendamment du pays dans lequel est établi leur siège. Cela doit constituer le levier par excellence de la lutte contre les paradis fiscaux. La prochaine étape sera la transposition en droit belge pour que l’impôt minimum puisse entrer en vigueur dès 2024.
La zone euro accueille la Croatie
Depuis le 1er janvier 2023, la Croatie fait partie de la zone euro, ce qui permet d’y effectuer ses paiements en euro. La Croatie a également rejoint l’espace Shengen, supprimant ainsi le contrôle des passeports.
En savoir plus : 'Adhésion de la Croatie à la zone euro le 1er janvier 2023'
Suspension temporaire de l’accès du grand public au registre UBO
La Cour de Justice européenne a récemment décrété la suspension de l’accès du grand public au registre UBO. Les juges européens ont estimé que l’accessibilité publique du registre était contraire au droit relatif à la protection de la vie privée et au droit sur la protection des données à caractère personnel.
La Belgique doit aussi revoir cet accès et le rendre plus strict.
Qu’est-ce que le registre UBO ?
Le registre des Ultimate Beneficial Owners (« UBO » en abrégé) est un registre électronique qui conserve des informations sur les bénéficiaires effectifs de sociétés ou d’autres entités juridiques. L’instauration de celui-ci fut une des mesures de la quatrième directive européenne relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Pour en savoir plus au sujet du registre UBO, consultez le site web du SPF Finances